La représentation obligatoire
En principe, les justiciables sont tenus de désigner un ou une avocate pour les représenter devant une juridiction dès lors que leurs demandes excèdent 10.000,00 €.
Il existe des exceptions, par exemple pour les matières relevant du juge des contentieux de la protection, la saisie des rémunérations ou encore les procédures collectives la représentation par avocat ·e n’est jamais obligatoire.
Compétence générale pour plaider
Les avocat ·es peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires.
Compétence pour les actes de procédure
Dans certains contentieux, les avocat ·es ne peuvent pas accomplir les démarches procédurales directement auprès de la juridiction.
Il leur faut alors recourir à un ·e postulant ·e (un ·e autre avocat ·e) qui réalisera les actes de procédures.
Le postulant est un ou une avocate dont le cabinet se situe dans le ressort de la cour d’appel compétente pour trancher le litige.
Par exemple, si vous intentez un recours à X résidant à LIBOURNE, la cour d’appel compétente est celle de BORDEAUX.
Vous pouvez choisir un ou une avocate qui est installé ·e dans le ressort de la cour d’appel de BORDEAUX. Cela regroupe les tribunaux situés dans les villes suivantes :
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- Bordeaux,
- Angoulême,
- Périgueux,
- Libourne,
- Bergerac.
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Consulter la carte des tribunaux judiciaires et des cours d’appel
Par exception, les avocat ·es ne peuvent pas postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle dans le cadre des procédures suivantes :
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- saisie immobilière,
- partage et licitation,
- si l’avocat ·e intervient au titre de l’aide juridictionnelle.
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